Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 février 2000.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 septembre 1999.

A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA CREATION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ITALIENNE POUR L'AMELIORATION DES LIAISONS FRANCO-ITALIENNES DANS LES ALPES DU SUD, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 3 AOUT 1999 ET A ROME LE 21 SEPTEMBRE 1999

MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 3 août 1999.
Son Excellence, Monsieur Lamberto Dini, ministre des affaires étrangères de la République italienne
Monsieur le ministre,
Par l'accord du 26 novembre 1993 (sommet franco-italien de Rome), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne « sont convenus de constituer une Commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier, le plus tôt possible avant la fin de 1995, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison routière internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vemenagna ».
Les accords du 15 janvier 1996 et du 7 octobre 1997 (sommet franco-italien de Chambéry) entre les représentants des Gouvernements de la République française et de la République italienne ont prorogé le mandat de cette Commission jusqu'à l'achèvement du programme d'études approuvé par les deux Gouvernements en 1994.
Par l'accord du 6 octobre 1998 (sommet franco-italien de Florence), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus des points suivants :
« la CIG Nice-Cuneo prendra dorénavant le nom de "Commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud". Son mandat sera étendu à l'étude et aux concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective intermodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
« - la mise en sécurité du tunnel routier de Tende constitue une priorité absolue et à ce titre une étude technique de réaménagement du tunnel actuel sera conduite dans les six mois par la Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes pour la Partie française et par les organes techniques compétents du ministère des Travaux publics pour la Partie italienne sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud. Cette solution fera ensuite l'objet d'une étude comparative avec l'hypothèse d'une construction neuve envisagée dans le mandat donné à la CIG en 1993 ;
« - la limitation des nuisances et des risques provoqués par le trafic de poids lourds dans la traversée des stations touristiques de Briançon et Montgenèvre (France) et de Cesanna-Tatinese et Clavière (Italie) nécessite que soient étudiés les aménagements à apporter à cet effet à la liaison routière entre Briançon et Oulx et notamment au passage du col de Montgenèvre. Les études et concertations nécessaires seront conduites sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud par la Direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes en France et par la Direction équivalente en Italie. Elles veilleront tout particulièrement à proposer des solutions qui ne conduisent pas à y faciliter une augmentation du trafic de transit des poids lourds. »
J'ai en conséquence l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit :
- la Commission intergouvernementale créée par l'accord du 26 novembre 1993 est désormais chargée, en sus des missions qui lui avaient été confiées par ledit accord et par ceux qui l'ont suivi, de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective plurimodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée, et en particulier de conduire l'étude de comparaison des différentes solutions de réaménagement ou de reconstruction du tunnel routier de Tende et de franchissement du col de Montgenèvre ;
- composée de deux délégations comportant chacune neuf membres titulaires et neuf membres suppléants nommés par leurs Gouvernements respectifs, la Commission formule des propositions et des recommandations à leur intention dans les domaines énumérés au paragraphe 2 de l'accord du 26 novembre 1993 et au paragraphe 2.2 de l'accord du 6 octobre 1998 ;
- les chefs de chacune des délégations sont nommés par leurs Gouvernements respectifs. Ils assurent alternativement pour une durée d'un an la présidence de la Commission ;
- elle établit son règlement intérieur et bénéficie, pour l'exécution de sa mission, de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement. La Commission peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix et en particulier aux entreprises gestionnaires et/ou exploitantes d'infrastructures.
Le présent Accord est établi pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois avant l'expiration de chaque terme.
Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de notification de votre acceptation.
Je vous prie, Monsieur le Ministre, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Hubert Védrine
MINISTERE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Rome, le 21 septembre 1999.
Son Excellence, Monsieur Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères de la République française
Monsieur le ministre,
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre no 006715CM datée du 3 août 1999 dont les termes sont les suivants :
« Par l'accord du 26 novembre 1993 (sommet franco-italien de Rome), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne "sont convenus de constituer une Commission intergouvernementale chargée de poursuivre les études et les concertations en vue de négocier, le plus tôt possible avant la fin de 1995, un accord franco-italien portant sur la réalisation de la liaison routière internationale Nice-Cuneo par les vallées de la Tinée et de la Stura ainsi que sur la reconstruction du tunnel de Tende afin d'assurer la continuité de la liaison régionale empruntant les vallées de la Roya et de la Vemenagna".
« Les accords du 15 janvier 1996 et du 7 octobre 1997 (sommet franco-italien de Chambéry) entre les représentants des Gouvernements de la République française et de la République italienne ont prorogé le mandat de cette Commission jusqu'à l'achèvement du programme d'études approuvé par les deux Gouvernements en 1994.
« Par l'accord du 6 octobre 1998 (sommet franco-italien de Florence), le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sont convenus des points suivants :
« la CIG Nice-Cuneo prendra dorénavant le nom de "Commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud". Son mandat sera étendu à l'étude et aux concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective intermodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
« - la mise en sécurité du tunnel routier de Tende constitue une priorité absolue et à ce titre une étude technique de réaménagement du tunnel actuel sera conduite dans les six mois par la Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes pour la Partie française et par les organes techniques compétents du ministère des Travaux publics pour la Partie italienne sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud. Cette solution fera ensuite l'objet d'une étude comparative avec l'hypothèse d'une construction neuve envisagée dans le mandat donné à la CIG en 1993 ;
« - la limitation des nuisances et des risques provoqués par le trafic de poids lourds dans la traversée des stations touristiques de Briançon et Montgenèvre (France) et de Cesana-Torinese et Clavière (Italie) nécessite que soient étudiés les aménagements à apporter à cet effet à la liaison routière entre Briançon et Oulx et notamment au passage du col de Montgenèvre. Les études et concertations nécessaires seront conduites sous l'autorité de la CIG Alpes du Sud par la Direction départementale de l'équipement des Hautes-Alpes en France et par la Direction équivalente en Italie. Elles veilleront tout particulièrement à proposer des solutions qui ne conduisent pas à y faciliter une augmentation du trafic de transit des poids lourds. »
« J'ai en conséquence l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer ce qui suit :
« - la Commission intergouvernementale créée par l'accord du 26 novembre 1993 est désormais chargée, en sus des missions qui lui avaient été confiées par ledit accord et par ceux qui l'ont suivi, de conduire les études et les concertations nécessaires pour préparer les choix des deux Gouvernements en matière de développement, dans une perspective plurimodale, de l'ensemble des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud entre le col de Fréjus et la Méditerranée, et en particulier de conduire l'étude de comparaison des différentes solutions de réaménagement ou de reconstruction du tunnel routier de Tende et de franchissement du col de Montgenèvre ;
« - composée de deux délégations comportant chacune neuf membres titulaires et neuf membres suppléants nommés par leurs Gouvernements respectifs, la Commission formule des propositions et des recommandations à leur intention dans les domaines énumérés au paragraphe 2 de l'accord du 26 novembre 1993 et au paragraphe 2.2 de l'accord du 6 octobre 1998 ;
« - les chefs de chacune des délégations sont nommés par leurs Gouvernements respectifs. Ils assurent alternativement pour une durée d'un an la présidence de la Commission ;
« - elle établit son règlement intérieur et bénéficie, pour l'exécution de sa mission, de la collaboration des administrations de chaque Gouvernement. La Commission peut faire appel en tant que de besoin à tout organisme ou expert de son choix et en particulier aux entreprises gestionnaires et/ou exploitantes d'infrastructures.
« Le présent Accord est établi pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé avec un préavis de six mois avant l'expiration de chaque terme.
« Si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre ainsi que la réponse que vous voudrez bien m'adresser constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, qui entrera en vigueur à la date de notification de votre acceptation. »
Au sujet de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous faire part de l'approbation du Gouvernement italien.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération.
Lamberto Dini